Tous les articles

1 article

Exercice médical - La nouvelle protection juridique des majeurs-1
FMC27.02.2009

Exercice médicalLa nouvelle protection juridique des majeurs

Abonné

Victime de son succès, la loi de 1968 sur la protection des incapables majeurs a pris fin au 31/12/2008. Elle est maintenant totalement remplacée par celle qui a été adoptée le 5/3/07, qui innove en...Commenter

A découvrir