Médecine légale - INCESTE : COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?
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Médecine légaleINCESTE : COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?

02.03.2012

Le repérage et le signalement des maltraitances sexuelles intrafamiliales chez le mineur ont fait l'objet de recommandations de la HAS. Les modalités concrètes du signalement aux autorités judiciaires y sont explicitées.

  • INCESTE : COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ? - 1

Avant 2009, l'inceste n’était pas reconnu en tant que tel dans le Code pénal, seulement comme facteur aggravant, et le terme même d'inceste n'était pas inscrit dans la législation française. C'est chose faite depuis la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 (1). On estime cependant que les cas d'inceste en France constituent 20 % des procès d'assises, et représentent 75 % des situations d'agressions sexuelles sur enfants (21) et plus de 57 % des viols sur mineurs (2).

-› En 2011, la HAS...

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