Exercice médical

La nouvelle protection juridique des majeurs  Abonné

Publié le 27/02/2009
Victime de son succès, la loi de 1968 sur la protection des incapables majeurs a pris fin au 31/12/2008. Elle est maintenant totalement remplacée par celle qui a été adoptée le 5/3/07, qui innove en apportant des réponses différentes selon que la protection nécessaire relève d’une indication médicale ou sociale.

DES MESURES DE PROTECTION SOCIALE

Aujourd’hui, plus de 700 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection (tutelle ou curatelle). Avec le vieillissement de la population et la survie prolongée d’handicapés sévères, le nombre de majeurs à protéger ne peut qu'augmenter. Afin de désencombrer le système judiciaire, un nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et apporte des réponses différentes selon que les difficultés relèvent d’une pathologie médicale ou sociale.

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