Conseil constitutionnel

Budget de la Sécurité sociale
LFSS 2022 : le Conseil constitutionnel confirme les délégations de tâches

20/12/2021 - 
Adoptée en lecture définitive fin novembre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 faisait l’objet d’une saisine du Conseil…
Législation
PLFSS 2022 : les sénateurs LR ont saisi le Conseil constitutionnel

13/12/2021 - 
Le texte de loi de financement de la Sécurité sociale 2022 est l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs LR. L’accès direct…
Secret médical
Le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des élèves

09/11/2021 - 
Le Conseil constitutionnel a censuré l'accès des directeurs d'établissements scolaires au statut vaccinal des élèves, dans une décision rendue… 1
Le Conseil constitutionnel valide le passe sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants

05/08/2021 - 
C’était le dernier obstacle avant la promulgation de la loi. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise… 6
Le Conseil constitutionnel valide, sous conditions, les dispositions sur l'arrêt des traitements de la loi Léonetti-Clayes

02/06/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a validé vendredi les dispositions de la Claeys-Léonetti qui concernent l'arrêt des traitements par les médecins des…
Fin de vie : décision du Conseil Constitutionnel le 2 juin

23/05/2017 - 
Le Conseil constitutionnel rendra sa première décision concernant la fin de vie le 2 juin, a indiqué mardi la haute juridiction qui s'est penchée sur…
Fin de vie : le Conseil constitutionnel devra trancher sur le rôle des médecins

22/05/2017 - 
"Nous estimons que la décision de vivre ou de ne pas vivre n'appartient pas aux seuls médecins et que l'avis de la famille doit être intégré dans… 2
Délit d'entrave à l'IVG : le "oui, mais..." du Conseil constitutionnel

17/03/2017 - 
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'extension du délit d'entrave à l'IVG, adopté mi-décembre et qui permet de sanctionner des sites internet… 2
Fessée : le généraliste Gilles Lazimi "révolté" après la décision du Conseil constitutionnel

27/01/2017 - 
 "J'en veux terriblement aux sénateurs qui ont déposé cette saisine. Ils sont menés par la droite la plus réactionnaire et conservatrice, qui n'en a… 10
Feu vert du conseil constitutionnel au budget 2017 de la Sécu, malgré ses prévisions "optimistes"

23/12/2016 - 
Le Conseil constitutionnel a finalement donné raison à la LFSS 2017 de Marisol Touraine. Critiquée par la droite, qui mettait en cause la sincérité…