Vote mardi au Sénat pour réduire les peines des délinquants malades mentaux

Publié le 23/01/2011

Le Sénat devrait adopter mardi -contre l’avis du gouvernment- une proposition de loi qui vise à diminuer d’un tiers les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux. Le texte présenté par Jean-René Lecerf (UMP), Gilbert Barbier (RDSE, à majorité radicaux de gauche) et Christiane Demontès (PS), "relatif à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits", a en effet été adopté à l'unanimité lors de son passage en commission des Lois. selon ses auteurs, il "vise à réduire le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons françaises". Et il fait suite à la réforme de 1993: depuis cette date, une distinction entre l'abolition et l'altération du discernement en raison d'un trouble mental a été introduite dans le code pénal. Dans le premier cas, la personne n'est pas pénalement responsable, dans le second, elle est punissable mais doit bénéficier d'un régime particulier. Mais, observent les auteurs de la proposition, c’est loin d’être le cas en pratique.


Source : legeneraliste.fr