Justice

Un cabinet de Poissy condamné pour licenciement abusif

Publié le 21/12/2010
Les médecins arguaient d’un licenciement économique de leur réceptionniste, suite au départ d’une de leurs associées. Mais la Cour d’appel de Versailles a estimé que le diagnostic de cancer de cette salariée était la vraie cause de leur décision. Ils devront la réintégrer et lui verser 45 000 euros.

Crédit photo : GARO/PHANIE

Une salariée d'un cabinet médical de Poissy (Yvelines), qui avaient appris le même jour en 2005 qu'elle était atteinte d'un cancer et allait être licenciée, a obtenu la «nullité» de son licenciement devant la cour d'appel de Versailles. Dans son arrêt rendu le 14 décembre la cour retient «le caractère discriminatoire» du licenciement de la salariée, ajoutant qu'il était «entaché de nullité» et a ordonné la réintégration de cette femme avec une somme de 35.000 euros d'indemnité provisionnelle sur son préjudice et 10.000 euros au titre de son préjudice moral.

L’affaire remonte au 13 mai 2005. Ce jour-là, la salariée constate une grosseur dans son sein et demande à un de ses employeurs de l'examiner. Le médecin constate une tumeur à la palpation. Vers 19H00, les employeurs de la réceptionniste lui remettent une convocation à un entretien préalable au licenciement. Pour la cour d'appel «la concomitance entre ces deux événements laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de la salariée». A l’inverse, le cabinet médical arguait que les médecins ne pouvaient savoir après un simple examen clinique que l'affection de la salariée était cancéreuse, et soulignait le motif économique du licenciement du fait du «départ d'une associée et la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement du cabinet».

La salariée avait saisi le conseil des prud'hommes, qui avait déjà condamné l'employeur en 2008 pour licenciement «sans cause réelle et sérieuse». Elle avait fait appel, ainsi que le cabinet. Elle avait aussi saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), dont l'enquête a conclu que le licenciement était «fondé sur l'état de santé» de la secrétaire et constituait «une discrimination».

Paul Bretagne (avec AFP)

Source : legeneraliste.fr