UE : rentrée en vigueur de la directive sur les soins transfrontaliers

Publié le 24/10/2013

Le droit à suivre un traitement et à se faire rembourser des médicaments dans les États membres de l’Union européenne sera désormais clairement inscrit dans la directive sur les soins transfrontaliers qui doit entrer en vigueur demain, vendredi, selon un communiqué de Commission européenne. D’après la législation actuelle, en effet, les citoyens d'un État membre sont couverts par leur régime national de sécurité sociale s’ils tombent malades lors d’un voyage dans au sein de l’UE. Et pour les soins transfrontaliers programmés, un État membre peut exiger que les patients demandent d’abord une autorisation préalable qu’il n’est obligé d’accorder que si ces derniers ne peuvent pas être traités dans leur pays dans un délai médicalement justifié. Or, désormais, « les citoyens européens auront le droit de se faire soigner dans n’importe quel État membre et d'être remboursés, que ce soit pour des soins publics ou privés » peut-on lire dans le communiqué. « Les autorisations préalables pour les soins de santé transfrontaliers deviendront l’exception et non la règle » déclare la Commission européenne.


Source : legeneraliste.fr