Trois questions à Jean-François Chadelat*  Abonné

Publié le 20/11/2009
Quelle solution apporter aux effets de seuil ?

Au moment de la loi de 1999, la critique la plus forte a porté sur les effets de seuil. Puis, suite au rapport d'avril 2003 que j'ai commis sur les organismes complémentaires , la loi de santé publique d'août 2004 a créé le crédit d'impôt qui par la suite est devenu l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. C'est un début de réponse aux effets de seuils. Mais il est vrai que le problème subsiste.

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