Transmission d'un contrat d'assurance-vie  Abonné

Publié le 25/09/2015

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers si le contrat ne le prévoit pas. La Cour de cassation vient de décider que si le bénéficiaire est mort antérieurement, ses enfants ne peuvent pas prétendre toucher l'argent à sa place, sauf clause particulière du contrat précisant que le don fait au bénéficiaire sera éventuellement transmis à ses héritiers s'il est décédé.

(Cass. Civ 2, 10.9.2015)


Source : Le Généraliste: 2730