Tous égaux devant la taxe pro !  Abonné

Publié le 15/01/2010

« Le fait d’imposer davantage ceux qui emploient moins de cinq salariés constitue une rupture caractérisée du principe d’égalité devant l’impôt », a dit le conseil constitutionnel à propos de la réforme du gouvernement qui maintenait la taxation sur les recettes pour les libéraux employant moins de cinq salariés et faisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires. Le conseil a donc de censuré ces dispositions dérogatoires qui plaçaient ces derniers dans une position défavorable par rapport aux autres entreprises. L’Unapl (Union nationale des professions libérales) crie victoire.

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