Toilettage des règles de la mise sous entente préalable des prescriptions

Publié le 23/05/2011

Un décret paru samedi au Journal officiel vient modifier les règles du jeu de la mise sous entente préalable par la caisse d’un praticien jugé « surprescripteur ». Cependant ce texte ne fait que modifier les règles de procédures et ne s’attaque pas, selon Me Fabrice Divizio, avocat d’Union Généraliste, au « coeur du problème » à savoir la définition du seuil à partir duquel des prescriptions sont anormalement supérieures à une moyenne régionale. En pratique, le PLFSS 2011 prévoyait l’obligation pour le directeur de caisse primaire de saisir le directeur de l’Uncam avant de prononcer sanctions ou pénalités à l’égard du médecin. Le décret du 13 mai prévoit donc dans quels délais doit se faire cette saisine.


Source : legeneraliste.fr