Loi de santé

Tiers payant : et maintenant ?  Abonné

Publié le 29/01/2016
Adopté par le Parlement, le tiers payant a finalement été partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet jugé que la partie du dispositif concernant les régimes complémentaires n'était pas suffisamment précise. Et donc inconstitutionnelle. Cette décision n'entame toutefois pas la mise en œuvre, progressive, de la dispense de frais sur la part assurance maladie obligatoire.
conseil constitutionnel

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Crédit photo : © Conseil contitutionnel

L’affaire semblait entendue. Votée par le Parlement le 17 décembre dernier, la loi de santé ne devait plus connaître d’encombres et le tiers payant, prévu par l’article 83 du texte, entrer progressivement en application malgré les réticences de la profession. Mais c’était sans compter sur la décision du Conseil constitutionnel.

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