Télétransmission: le Conseil d’Etat rejette le référé sur les sanctions

Publié le 13/04/2012

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours en référé déposé par le Syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER) contre l’avis relatif à l’avenant numéro 2 de la convention publié au JO en mars. Cet avenant contient le dispositif de sanction à l’égard des médecins qui refuseraient de télétransmettre leurs feuilles de soins. Le recours en référé du SMAER visait à obtenir le sursis à exécution du dispositif de pénalités pour les récalcitrants aux feuilles de soins électroniques (FSE).

Ses animateurs ont échoué sur ce point, mais se font fort d’obtenir gain de cause sur le fond, c’est à dire l’annulation pure et simple de l’avenant. De fait, un rejet de sursis ne préjuge pas de la décision finale du juge. Les arguments du SMAER s’appuient sur le fait que l’avenant a été conclu trop tard. La proposition de loi Fourcade qui revenait sur ce dispositif prévoyait en effet que l’avenant relatif à la télétransmission devrait être signé avant le 30 septembre 2011. Or les parties signataires ne l’ont paraphé que le 24 novembre dernier. Le SMAER objecte que, passé le 30 septembre, c’est le directeur de la cnamts lui-même qui aurait dû décider unilatéralement du dispositif... Il faudra de toute façon attendre de nombreux mois pour connaitre la décision du Conseil d’Etat.


Source : legeneraliste.fr