Télétransmission: ça boycotte !  Abonné

Publié le 29/01/2010

Faute d’un accord signé entre partenaires conventionnels, le directeur de la CNAMTS a désormais toute latitude pour imposer la taxation des feuilles de soins papier, ainsi que le lui permet la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Dès le mois d’avril, les praticiens qui télétransmettent moins des trois quarts de leurs feuilles de soins papier pourraient donc se voir mis à contribution à hauteur de 50 centimes la feuille. Les modalités d’exonération seront définies dans le règlement arbitral.

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