Taxe pro: la CSMF dénonce une injuctice fiscale pour les groupes

Publié le 26/11/2011

La suppression par la loi de finances d’une disposition dérogatoire - qui permettait d’établir l’imposition de la CFE (ex taxe professionnelle) au nom de chacun des membres de la SCM- inquiète la CSMF. Ce dernier arguant du fait que les SCM deviendraient ainsi imposables en leur nom propre. Les médecins associés dans le cadre d’une SCM seraient donc contraints de payer, en plus de la CFE, un impôt supplémentaire au nom de la SCM. Le syndicat demande au gouvernement d’établir une imposition unique pour les médecins exerçant en groupe dans le cadre d’une société civile de moyens (SCM).


Source : legeneraliste.fr