Sunshine Act : un décret en octobre

Publié le 02/08/2012

Marisol Touraine a annoncé la création d'un groupe de travail pour "faire évoluer le projet de décret" en matière de transparence sur les conflits d'intérêt dans le domaine des produits de santé. Selon la ministre de la Santé, le projet de décret d'application de la loi sur la sécurité des médicaments "ne répond pas aux problèmes de conflit d'intérêt qui se posent concrètement et impose aux entreprises des obligations de publication à la fois imprécises (...) et irréalistes (...)". L’objectif du ministère de la Santé est de faire entrer en vigueur l'obligation de publication des liens d’intérêt en octobre.

La loi du 29 décembre 2011 instaure un "sunshine act" à la Française en posant le principe de l’obligation pour les "entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé" à "rendre publique l'existence des conventions" et "avantages procurés à leurs interlocuteurs", avec des "sanctions pénales" en cas de non respect.


Source : legeneraliste.fr