Soins sans consentement : adoption définitive de la loi

Publié le 20/09/2013

L'Assemblée nationale a adopté jeudi en dernière lecture une proposition de loi PS sur la psychiatrie, qui traite notamment des irresponsables pénaux et revient sur la loi adoptée en 2011, jugée alors "sécuritaire" par l'opposition et l'ensemble des syndicats de psychiatres. Le texte, issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), sera adopté définitivement par le Sénat jeudi après-midi. Il répond à la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2012, qui avait censuré des dispositions sur les unités pour malades difficiles (UMD) et les irresponsables pénaux issus de la loi de 2011. Cette dernière avait été annoncée par Nicolas Sarkozy, alors président, juste après le meurtre d'un étudiant à Grenoble, tué par un malade mental qui s'était enfui de l'hôpital.

Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contrainte chaque année en France.Le texte fait revenir dans le droit commun les UMD, au nombre de 18 en France. Par ailleurs, il limite le régime spécifique des irresponsables pénaux, le réservant aux personnes ayant commis des faits passibles de 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes (des agressions sexuelles par exemple) et de 10 ans pour les atteintes aux biens.


Source : legeneraliste.fr