Silence de l'Ordre valant acceptation  Abonné

Publié le 18/12/2015

La règle selon laquelle le silence gardé par l’Ordre pendant deux mois vaut acceptation d’une demande connaît désormais quelques exceptions. Ce délai vaut maintenant rejet pour l’autorisation d’un étudiant à remplacer et pour la délivrance d’une habilitation comme médecin relais. à l’inverse, le silence gardé par l’Ordre vaut acceptation après 3 mois pour l’autorisation d’une SCP à exercer en cabinets
secondaires.

Décret du 10/11/2015


Source : Le Généraliste: 2741