Silence de l’administration sur une demande  Abonné

Publié le 07/11/2014

En application de la loi du 12 novembre 2013, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut désormais acceptation. Le JO du 1er novembre publie toutefois trois décrets dressant la liste des autorisations qui, dans le domaine de la santé, font exception à ce principe.


Source : Le Généraliste: 2697