Le Code de la sécurité sociale détermine, aux articles L. 143-2 et suivants, les juridictions du contentieux de l’incapacité : les tribunaux du contentieux de l’incapacité en première instance et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en appel. Un pourvoi peut être intenté devant la Cour de cassation.

Secret médical et prestations sociales  Abonné

Publié le 15/05/2009
L’employeur conteste une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime un salarié. Pour défendre ses droits, le salarié doit-il produire des pièces couvertes par le secret médical ?

La CPAM de Paris a pris en charge l'accident dont a été victime le 16 avril 2003 Mme X..., salariée de la société G. C., et lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %. L'employeur a demandé l’annulation de cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris. Celui-ci, s'estimant insuffisamment informé a, par jugement du 6 octobre 2005, ordonné une instruction complémentaire.

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