Rigueur: il n’y aura pas de PLFSS rectificatif

Publié le 17/11/2011

Finalement, il n’y aura pas de projet de loi rectificatif de financement de la Sécurité sociale, mais le budget de la Sécu 2012 intègrera en nouvelle lecture à l'Assemblée les mesures du plan Fillon II, votées en commission mercredi, a indiqué jeudi une source parlementaire. La commission des Affaires sociales a en effet adopté les mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre: abaissement de l'objectif national des dépenses maladie (Ondam) à 2,5% contre 2,8% prévu initialement, avancement à 2017 du passage à la retraite à 62 ans et revalorisation limitée des prestations sociales et familiales. La nouvelle lecture du projet amendé doit intervenir lundi à l'Assemblée. Le texte ira ensuite au Sénat et, en cas de nouveau désaccord, il reviendra à l'Assemblée qui, selon la Constitution, a le dernier mot.


Source : legeneraliste.fr