Respecter le secret médical  Abonné

Publié le 06/11/2009

• L’obligation de respecter le secret médical est imposée par le Code pénal (art. 226-13 et suivants ) et par le Code de déontologie (art. 11, 12 et 13) et cette obligation ne connaît que de rares exceptions (v. par exemple art. 226-14 C. pénal autorisant le signalement des sévices). Le certificat médical ne doit pas porter atteinte au secret médical. Le certificat médical doit être remis à la personne concernée, en mains propres. Il ne doit pas être remis à un tiers, quel qu’il soit (administration ou autres organismes).

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