Repères  Abonné

Publié le 06/11/2009

Code de déontologie, art. 4, 11, 12 et 13 art. 28, art 50, 51 et 76.

Code pénal, art. 313-1 et s. réprimant le délit d’escroquerie

Code pénal, art. 441-1, 441-7 et 441-8 sanctionnant les faux certificats et la corruption.

Code pénal, art. 226-13 et 226-14 instaurant l’obligation de respecter le secret médical et certaines dérogations

Code de la sécurité sociale, art. L. 162-38

Code civil, art. 1382


Source : Le Généraliste: 2503