Réforme de la taxe pro: la CSMF vigilante

Publié le 05/01/2010

Saluant la décision du Conseil constitutionnel de censurer les nouvelles règles d’imposition des professionnels libéraux dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la CSMF « met en garde le gouvernement contre toute tentative de retour en arrière ». Le Conseil constitutionnel a reconnu l’injustice faite aux professionnels libéraux en pointant explicitement « la rupture du principe d’égalité devant l’impôt ». La CSMF souhaite que le « gouvernement ne revienne pas sur ce principe de justice fiscale et considèrerait comme une provocation toute tentative d’aggraver la taxation des libéraux à l’occasion du collectif budgétaire prévu en janvier. Il s’agirait d’une atteinte intolérable à l’exercice libéral ».

 


Source : legeneraliste.fr