Réclamations sur l’impôt sur le revenu  Abonné

Publié le 05/12/2014

Pour l’impôt sur le revenu, le délai de réclamation expire normalement le 31 décembre de la seconde année suivant celle du recouvrement et, pour les impôts locaux et l’ex-taxe pro, l’année suivant celui-ci.


Source : Le Généraliste: 2701