Prêt immobilier et changement d'assurance  Abonné

Publié le 08/04/2016

Il n'est pas possible, dans la plupart des cas, de changer d'assurance lorsque l'on a souscrit un prêt immobilier. La loi Hamon du 17 mars 2014 a allégé ce principe en permettant de résilier ou de renégocier, mais uniquement pour les contrats signés après son entrée en vigueur et dans le délai d'un an seulement. Pour les cas antérieurs, la Cour de cassation ne l’admet pas


Source : Le Généraliste: 2755