Prestations familiales  Abonné

Publié le 15/05/2009
« Une de mes patientes qui attend son deuxième enfant, souhaite bénéficier d’un congé parental de trois ans, indemnisé. La Caf lui refuse cette prérogative pourtant bien légitime ; en effet, son premier enfant étant décédé à l’âge de quatre ans, ses droits seront limités dans le temps comme s’il s’agissait d’une première maternité… »

Crédit photo : ©VOISIN/PHANIE

Selon la réglementation en vigueur, l’octroi des prestations familiales est accordé en fonction du nombre d’enfants à charge présents dans le foyer ; de plus, cette charge qui conditionne le versement des prestations doit être effective et permanente (article L 513-1 du code de sécurité sociale).

Le décès d’un enfant dans un foyer remet donc nécessairement en question l’ouverture des droits à prestations, même si certains aménagements ont été introduits par mesure de simple humanisme.

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