On peut fumer sur les terrasses bâchées

Publié le 11/05/2012

La cour d'appel de Paris a rejeté vendredi la demande de l'association Droits des non fumeurs qui réclamait l'interdiction de fumer sur les terrasses de cinq cafés parisiens couvertes et protégées par des bâches, confirmant un jugement de première instance. Ces terrasses ne sont donc pas considéres par le juge comme des lieux couverts et fermés et partant dispensés de l’apl-lication sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et couverts. L’avocat de l’association annonce toutefois un pourvoi en cassation de la part de celle-ci qui a protesté dans un communiqué : «Alors que le décret Bertrand (publié le 16 novembre 2006, ndlr) fixe clairement l'interdiction de fumer dans les lieux de travail et ceux accueillant du public, couverts et fermés, les juges considèrent légal ce contournement évident de la loi Evin» de 1991, accuse-t-elle.


Source : legeneraliste.fr