Parution jeudi du décret sur le secteur optionnel

Publié le 21/03/2012

Un décret et un arrêté contraignant les complémentaires santé à rembourser des dépassements plafonnés d'honoraires de médecins spécialistes vont être publiés jeudi au Journal Officiel, a indiqué mercredi le ministère de la Santé. Ces textes d'application permettent l’entrée en application du "secteur optionnel" pour les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) qui pratiquent des honoraires libres.Ils peuvent intégrer ce secteur s’ils s'engagent à limiter leurs dépassements à 50% du tarif remboursé par l'assurance maladie et à pratiquer 30% de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) remboursant alors à leurs patients l'intégralité de leurs dépassements et l'assurance maladie prenant en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable.


Source : legeneraliste.fr