Non-adhérents à une AGA et bénéfices imposables  Abonné

Publié le 26/05/2017

Depuis 2005, les non adhérents à une AGA sont soumis à une majoration de 25% de leurs bénéfices imposables. Pour le Conseil d'État, cela ne constitue pas une sanction, donc le fisc n'a « pas d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable ». Il n'est donc pas possible pour ce dernier d'arguer de cette insuffisance pour éviter la majoration..


Source : Le Généraliste: 2798