Mutuelles : feu vert des députés, feu rouge du conseil constitutionnel

Publié le 20/12/2013

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Le Parlement a adopté jeudi, par un dernier vote de l'Assemblée, une proposition de loi reconnaissant les réseaux de soins des complémentaires santé. Ce texte vise à mettre fin à une situation juridique incertaine car, contrairement à ceux des autres complémentaires santé (assurances et institutions de prévoyance), les réseaux des mutuelles ayant été déclarés illégaux à la suite d'une décision de la Cour de cassation de 2010. La loi va donc modifier le code de la mutualité pour mettre "l'ensemble des complémentaires sur un pied d'égalité", a souligné la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine. Mais les médecins ne devraient guère être concernés, car des amendements ont été introduits en ce sens. "Le principe de liberté est écrit noir sur blanc", selon le rapporteur, Fanélie Carrey-Conte (PS). "Pour les professionnels de santé pour lesquels la dépense de l'assurance maladie est majoritaire, les conventions avec les organismes complémentaires ne pourront pas comporter de clauses tarifaires. Celles-ci ne concerneront donc que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes", a-t-elle précisé. La plupart des réseaux de soin seront par ailleurs "ouverts" car ils accueillent les professionnels sans restriction. Certains, pratiqueront un numerus clausus qui limite l'accès des professionnels sur une zone géographique. Mais la loi limite la possibilité de mettre en oeuvre ces réseaux fermés au seul secteur de l'optique.

Le même jour est par ailleurs tombée la décision du conseil constitutionnel sur le PLFSS 2014. Les sages ont validé le budget de la Sécu, à l'exception de quelques dispositions dont l'une concernant les complémentaires santé. Concernant l’extension de la complémentaire santé à tous les salariés, ils estiment que la nouvelle mouture des "clauses de désignation" votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n’est pas conforme à la Constitution. Bis repetita, puisque les Sages avaient déjà censuré en juin le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l'emploi.


Source : legeneraliste.fr