Mensualités de crédit impayées  Abonné

Publié le 20/11/2015

Deux ans, pas davantage. Au-delà de ce délai, une banque ne peut réclamer à son client les mensualités impayées d'un crédit. Si elle n'a pas saisi le juge avant, elle ne peut réclamer ni intérêts, ni capital, ni reporter des échéances. Même si, en principe, la dette existe toujours, elle devient irrécouvrable vient de rappeler la Cour de Cassation.

Cass. Com, 4.11.2015 et 28.10.2015

 


Source : Le Généraliste: 2737