Mediator : la Cour de cassation rejette la demande de Servier

Publié le 24/08/2012

La Cour de cassation a décidé, ce vendredi, de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense des laboratoires Servier, qui avait entraîné, en mai, le report du premier procès pénal du Mediator. Cette décision devrait permettre de fixer de nouvelles dates de procès, lors d'une audience de procédure prévue le 14 décembre devant le tribunal correctionnel de Nanterre.


Source : legeneraliste.fr