Mediator : la Cour de cassation doit se prononcer

Publié le 22/08/2012

La Cour de cassation décidera, ce vendredi, si elle transmet ou non au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense des laboratoires Servier. Cette QPC avait entraîné, en mai, le report du premier procès pénal du Médiator. Elle porte sur les conflits de compétence entre juridictions et avait été déposée, au début du procès à Nanterre, par la défense de Jacques Servier, des laboratoires éponymes et de Biopharma. La défense de Servier conteste, en effet, que les laboratoires et leur fondateur puissent être jugés sur citation directe à Nanterre, alors qu'ils sont parallèlement mis en examen pour les mêmes faits de tromperie aggravée dans le cadre d'une information judiciaire instruite à Paris. Une transmission aux « Sages » entraînerait un nouveau délai de trois mois avant même de savoir si le procès peut être reprogrammé. Un rejet permettrait en revanche de fixer de nouvelles dates, lors d'une audience de procédure, le 14 décembre, devant le tribunal correctionnel de Nanterre.


Source : legeneraliste.fr