Litige entre caisse et cotisant  Abonné

Publié le 09/10/2015

En cas de litige avec un cotisant, une caisse doit remettre sa notification en mains propres. Dans le cas d’un travailleur indépendant qui contestait les cotisations réclamées, le rejet de ce recours lui avait été notifié par la caisse en recommandé. Mais celle-ci ayant été remise à l'associé du cotisant, la Cour de Cassation a jugé la procédure irrégulière.

Cass. Civ 2, 17.9.2015

Source : Le Généraliste: 2732