Les sages valident le transfert de la dette sociale

Publié le 11/11/2010

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi organique qui prolonge de quatre ans, jusqu'en 2025, la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), en formulant toutefois une réserve sur la question des ressources de la Sécu. Ce projet de loi définitivement adopté par le Parlement le 26 octobre était critiqué y compris par certains députés de la majorité, ses détracteurs lui reprochant de transférer les dépenses de protection sociale sur les générations futures. En définitive, les Sages ont jugé que le texte était conforme à la Constitution, mais le Conseil vérifiera chaque année que les ressources affectées à la Cades sont suffisantes pour que soit respecté ce nouveau terme de 2025 fixé pour le remboursement des dettes; et le Conseil pourra aussi vérifier que l'octroi de ressources à la Cades ne se fasse pas au détriment de la Sécu. Le remboursement des dettes de la Cades ne pourra donc être financé par un transfert des ressources de la sécurité sociale dégradant l'équilibre de celle-ci.

Créée en 1996, la Cades est alimentée principalement par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le gouvernement a voulu "exceptionnellement" modifier la loi pour que la Cades puisse absorber, notamment, les nouveaux déficits "de crise". Au total, ce sont près de 130 milliards d'euros de déficits cumulés qui lui sont ainsi transférés. Pour ce faire, l'exécutif retarde à 2025 l'extinction de la caisse, en lui apportant 3,2 milliards d'euros de ressources nouvelles.


Source : legeneraliste.fr