Les propositions du rapport Laurent pour le secteur privé à l’hôpital

Publié le 06/04/2013

La Conseillère d’Etat Dominique Laurent a remis vendredi à Marisol Touraine son rapport sur l’activité libérale à l’hôpital qui avait été commandé à l’automne. Le gouvernement, qui attendait ces recommandations pour agir, devrait donc sans tarder prendre des décisions concernant les honoraires libres à l’hôpital. Selon ce document, l'activité libérale dans les établissements publics concernait 4.881 médecins hospitaliers en 2011. Le rapport Laurent propose d’appliquer l’avenant n°8 au secteur privé hospitalier, mais «en tenant compte de ses spécificités (...) en prenant en compte l’expertise et la compétence dans l’appréciation des pratiques de dépassement d’honoraires». Concrètement, il s’agirait donc d’adapter les taux de dépassement prévus par l’avenant pour certaines zones géographiques.

Dominique Laurent suggère aussi de prévoir de nouvelles clauses obligatoires dans les contrats d’activité libérale «en renforçant les engagements contractuels des praticiens pour la transparence de leur activité». Elle préconise des dispositions «pour un meilleur contrôle du volume de l’activité privée exercée par comparaison avec son activité publique en dotant les hôpitaux d’un recueil informatisé de l’activité publique de chaque praticien. Enfin, elle suggère deux nouveaux outils : une charte déontologique de l’activité libérale dans chaque établissement et une commission consultative régionale auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé «pour assurer le suivi de l’activité libérale au niveau régional et pour donner un avis au directeur général de l’ARS sur les autorisations d’exercice et sur les sanctions de suspension ou de retrait d’autorisation.»


Source : legeneraliste.fr