Proposition de loi Fourcade

Les mutuelles pourront-elles s’entendre avec les blouses blanches ?

Publié le 07/07/2011
Ultime revirement au palais Bourbon. Saisis de la proposition de loi Fourcade, les députés ont réautorisé les mutuelles à passer contrat avec des professionnels de santé, alors que les sénateurs avait voté le contraire il y a quelques jours. Mais les conditions posées par l’Assemblée ne conviennent pas à la Mutualité d’Etienne Caniard... Le suspens prend fin mardi au cours d’une commission mixte paritaire.

Crédit photo : ©GARO/PHANIE

C’est une bataille assez discrète, mais sans concession qui se joue depuis plusieurs semaines au Parlement entre la Mutualité Française et certains acteurs du monde de la santé. Dans le cadre de la proposition de loi Fourcade qui vient d’être adoptée jeudi matin en seconde lecture à l’Assemblée nationale, la Mutualité avait obtenu du gouvernement un amendement qui permette aux complémentaires « d’instaurer des différences dans le niveau de prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membres d’un réseau de soins » avec lesquels elles ont conclu un « contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins ».

À vrai dire, ce type de contrats n’est pas vraiment une nouveauté. Les complémentaires ont en conclu depuis longtemps essentiellement avec les opticiens, les chirurgiens-dentistes et certaines spécialités cliniques aux forts dépassements d’honoraires. En réalité, cet article 22 de la proposition de loi Fourcade a pour objectif de résoudre un casse-tête posé par la Cour de cassation en mars 2010. Cette dernière avait en effet jugé illégal l’instauration de différences de prise en charge pour un même acte de soin selon son interprétation du Code de la Mutualité. C’est un patient, adhérent de la MGEN, qui avait saisi la justice, car il s’estimait discriminé après avoir été moins bien remboursé, n’étant pas soigné par un dentiste conventionné avec sa mutuelle. Jurisprudence qui, de fait, s’est retournée contre la Mutualité et non contre les Instituts de prévoyance ou les assureurs privés qui pouvaient poursuivre leurs conventionnements avec des professionnels.

La Mutualité, qui est majoritaire au sein de l’UNOCAM qui représente toutes les familles de complémentaires, en a fait un casus belli. Elle a exigé de recouvrer sa possibilité de contractualiser avec des professionnels, faute de quoi elle boycotterait les négociations en cours pour la prochaine convention médicale, qui sont notamment censés organiser la mise en place du secteur optionnel. Ainsi, au moment où l’Assemblée nationale votait le texte jeudi matin, l’UNOCAM jouait toujours la politique de la chaise vide à la cnamts où se tenait une réunion sur la convention médicale.

Les mutuelles à moitié satisfaites

Pourtant, au même moment les choses évoluaient, plutôt en sa faveur dans l’Hémicycle. Alors que les sénateurs avaient supprimé la possibilité de cette contractualisation, les députés l’ont en effet réintroduite, mais avec certaines conditions. La principale étant que « tout professionnel qui en fait la demande » puisse entrer dans «un réseau de soins constitué par un organisme d’assurance maladie complémentaire ». Une restriction qui ne fait pas l’affaire de la Mutualité car une mise en concurrence des professionnels, pour obtenir des baisses de prix, entre eux n’est possible que si le réseau est fermé et que le complémentaire puisse décider qui elle intègre.

« Les restrictions imposées à la liberté de conventionner sont un mauvais coup porté au pouvoir d’achat des ménages, qui continueront donc de voir s’accroître le niveau de leurs restes à charge et leurs difficultés à accéder à des soins de qualité » a fait savoir la Mutualité, présidé par Étienne Caniard (photo) dans un communiqué. Dans les faits, ce sont surtout les tarifs des opticiens qui sont visés. Un compromis entre sénateurs et députés doit être trouvé en commission mixte paritaire mardi prochain. À moyen ou long terme, la contractualisation avec les complémentaires pourrait également intéresser les généralistes. Les mutuelles pourraient effectivement utiliser ce levier, non pas pour faire baisser les tarifs des généralistes (qui ne peuvent guère user des dépassements), mais pour corriger les déséquilibres de l’offre de soins sur le territoire.

Véronique Hunsinger

Source : legeneraliste.fr