Les mères porteuses  Abonné

Publié le 04/02/2011

Ce que dit la loi aujourd’hui

La législation française prohibe la gestation pour autrui (GPA) depuis 1991. Un interdit confirmé depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Mais face aux situations de fait, notamment de bébés nés aux États-Unis de parents français et de mère porteuse californienne, la justice a été amenée à se prononcer.

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