Les fonctionnaires en arrêt maladie privés de RTT

Publié le 08/12/2010

Le Sénat a adopté lundi soir un amendement de la majorité au projet de loi de finances 2011, prévoyant de supprimer les droits à RTT (réduction de temps de travail) des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en arrêt-maladie, ce qui permettrait de supprimer 2 millions de jours RTT. "La période pendant laquelle le fonctionnaire (...) bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle de travail", explique l'amendement. L’amendement devrait mettre fin à une divergence d’appréciation entre pouvoirs publics et justice. En 2003, alors que le gouvernement avait précisé que comme dans le privé, les absences réduisaient "à due proportion le nombre de RTT que l'agent peut acquérir", un tribunal administratif avait au contraire statué en 2006 qu'un fonctionnaire en congés maladie était "regardé comme ayant accompli les obligations de service", et pouvait prétendre à des jours de RTT. L’amendement adopté par les sénateurs met fin à c e type de décision. Il ne touche pas en revanche aux jours de RTT pour congés maternité, congés pour exercer un mandat électif, décharges d'activité pour mandat syndical et congés de formation professionnelle.


Source : legeneraliste.fr