Les députés votent la couverture complémentaire obligatoire

Publié le 04/04/2013

L'Assemblée nationale a approuvé jeudi l'accès généralisé de tous les salariés à une couverture complémentaire santé collective, première mesure du projet de loi sur l'emploi dont débattent les députés jusqu’à lundi. Ce projet de loi retranscrit l'accord sur la sécurisation de l'emploi conclu en janvier l'accord entre le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Aux termes de l'article 1er, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé qui prenne en charge, pour tout ou partie, les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale.Actuellement, 4 millions de salariés n'ont pas accès à une complémentaire collective cofinancée par leur employeur. La négociation sera privilégiée pour mettre en place cette complémentaire mais sa mise en place sera effective début 2016, si aucun accord de branche puis d'entreprise n'est trouvé d'ici là. Le texte a été voté par les dpéutés de gauche, à l’exception notable des députés du Front de gauche qui voient dans cette réforme le début de la privatisation du système de santé. La droite a aussi voté contre, après avoir tenté un amendement excluant les petites entreprises de moins de 10 salariés du champ du dispositif.


Source : legeneraliste.fr