Les copies conformes des médicaments ne seront pas autorisées

Publié le 05/01/2010

Le Conseil constititionnel a censuré un article du PLFSS 2010 qui prévoyait qu’un fabricant de générique puisse également reproduire les propriétés organoleptiques (c’est-à-dire la forme, la couleur ou le goût) du médicament princeps. Cette disposition ne figurait pas à l’origine dans le projet de loi du gouvernement, elle avait été rajoutée par les Parlementaires.


Source : legeneraliste.fr