Les CAPI sur la sellette du droit européen  Abonné

Publié le 26/03/2010

La Cour européenne de justice de Luxembourg doit rendre dans les prochains mois un arrêt sur la conformité du système de « paiement à la performance » britannique avec la réglementation européenne. En France, les adversaires du CAPI se réjouissent que d’ores et déjà les conclusions de l’avocat général de la Cour aillent dans le sens de la non-conformité.

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