Le droit  Abonné

Publié le 09/04/2010

Code de déontologie, article 9, imposant au médecin de porter secours.

Code de déontologie, article 77, prévoyant qu’« il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et règlements qui l’organisent ».

Code de déontologie, article 78, prévoyant que le médecin de garde doit prendre ses dispositions pour être joint au plus vite et tenir informé le médecin habituel de la personne.

Code de la santé publique, l’article L. 4163-7 réprimant le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique.

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