Le Conseil constitutionnel valide le PLFSS 2012

Publié le 16/12/2011

Le Conseil constitutionnel a validé hier, jeudi, la quasi-totalité du budget de la Sécurité sociale pour 2012. Seulement huit des 129 articles du texte ont été censurés. Principale disposition attaquée par les parlementaires de gauche, l’avancement du calendrier de la réforme des retraites a été validé par les Sages. En revanche, sur les huit point censurés, sept ont été qualifiés de «cavaliers sociaux», donc de dispositions n’ayant rien à faire dans un PLFSS. C’est le cas notamment de l’article institutionnalisant la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant trois mois, de l’article 50 sur le dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né et de la solution que le gouvernement avait trouvé pour consolider la sitatuation des médecins étrangers (prolongation du dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les non ressortissants communautaires). Subissent le même sort, une disposition sur la vaccination dans les centres d'examen de santé et une autre sur les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux.

Le gouvernement devra donc imaginer d’autres solutions législatives s’il souhaite rendre effectifs ces différents points. On sait déjà qu’il ne laissera pas tomber celui concernant les médecins étrangers. Un communiqué commun de Xavier Bertrand avec ses collèges du Budget, Valérie Pécresse, et des Solidarités, Roselyne Bachelot, souligne en effet «le caractère consensuel de cette disposition votée à l’unanimité dans les deux chambres» et annonce qu’il proposera «dans les meilleurs délais, un vecteur législatif plus approprié». Le gouvernement se montre pour le reste très satisfait de la décision du Conseil. Le communiqué souligne que «l’ensemble des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier ont été maintenues, ce qui sécurise la trajectoire de réduction des déficits de la sécurité sociale fixée par le Gouvernement.»


Source : legeneraliste.fr