Labos d'analyses : la justice européenne donne partiellement raison à Paris

Publié le 16/12/2010

La Cour européenne de justice a donné en partie raison jeudi à la France sur les règles de propriété qu'elle impose pour les laboratoires d'analyse médicale, au nom de la santé publique et que Bruxelles jugeait illégales. La France limite à 25 % la participation que des non-biologistes peuvent détenir dans des laboratoires d'analyses. Cette mesure est « justifiée par la protection de la santé publique » a estimé la Cour. Les juges de Luxembourg ont admis qu'il y avait des risques à laisser des non biologistes détenir une part trop importante dans un laboratoire, notamment en terme de qualité des services médicaux, car ils ne présentent pas les mêmes garanties professionnelles que des biologistes de formation. La Cour relève aussi un risque de conflit d'intérêts, les non-biologistes pouvant être « tentés de renoncer à certains examens moins rentables sur le plan économique ou réduire l'activité de conseil à l'égard des patients ». La France avait été renvoyée devant la justice par la Commission européenne, qui estimait que les limitations imposées à la propriété des laboratoires étaient contraires à la liberté d'établissement dans l'UE. Outre la limite de 25 %, Bruxelles critiquait aussi l'interdiction faite en France aux biologistes de détenir des participations dans plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d'analyse. Sur ce point, la Cour lui a donné raison, estimant qu'il s'agissait en effet d'une « restriction à la liberté d'établissement ». La disposition a toutefois été récemment abrogée par Paris.


Source : legeneraliste.fr