Exercice

Honoraires : nouveaux droits et obligations  Abonné

Publié le 06/03/2009
De leur tarification à leur recouvrement, les honoraires médicaux font l’objet en ce début d’année de nouvelles procédures et, notamment, d’une obligation d’affichage beaucoup plus stricte. Commentaires.

Jusqu’à la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 sur le droit des prescriptions, l’action en paiement des honoraires de médecins se trouvait définitivement éteinte à l’expiration du délai de deux ans prévu spécifiquement par l’ancien article 2272 du code civil.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois puis 7€50/mois

(résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte