Honoraires impayés  Abonné

Publié le 15/05/2009
« A la suite de votre article consacré aux honoraires (cf Le Généraliste n° 2480), je souhaiterais savoir si je suis en droit de réclamer le règlement des prestations consécutives à un accident du travail survenu le 11 avril 2008 ; je me suis vu, en effet, opposer un refus par la compagnie d’assurances qui gère les tiers payants de la mairie où travaille la victime, pour retard de plus de trois mois dans l’envoi du bordereau AT. Puis-je invoquer la loi du 17 juin 2008 dont vous faites état »

Si certaines administrations peuvent effectivement imposer, pour leur organisation interne, des délais de traitement beaucoup plus courts que la prescription légale, il est évident, d’une part, que vous êtes en droit d’obtenir le règlement de cette somme par voie judiciaire, si tant est que la modicité de la somme réclamée le justifie, et que, d’autre part, la nouvelle loi du 17 juin 2008 serait applicable, puisqu’elle concerne toutes les actions engagées après la date de publication de ce texte.

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