La loi du 6 juillet 1989, transposant une directive communautaire du 25 juillet 1985, organise un système de responsabilité du fait des produits défectueux, qui s’applique notamment aux produits pharmaceutiques. L’article 1386-9 du Code civil prévoit : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ».

Hépatite B : le point sur la jurisprudence  Abonné

Publié le 20/02/2009
La Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence sur la question du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la survenance d’une sclérose en plaques. Quelles sont les conséquences d’une telle décision ?

La Cour de cassation avait toujours rejeté les demandes d’indemnisation intentées contre les fabricants de vaccins contre l’hépatite B . Elle avait notamment affirmé dans un arrêt en date du 27 février 2007 (www.legeneraliste.fr) que « en l’état actuel des connaissances scientifiques, il n’y a pas lieu de présumer que la survenance de la sclérose en plaque est imputable au vaccin contre l’hépatite B ». Puis deux arrêts rendus le 22 mai 2008 ont opéré un revirement de jurisprudence spectaculaire.

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