Gain de cause devant le Conseil d’Etat pour un web-pharmacien

Publié le 16/02/2013

C’est peut-être le début de l’ouverture du commerce en ligne, en tout cas pour les médicaments achetés sans ordonnance. Le Conseil d'Etat vient en effet de suspendre la restriction de la vente sur internet à une partie des médicaments sans prescription : les seuls produits homéopathiques et à base de plantes. Statuant en référé sur demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne, la Haute Juridiction a estimé en effet qu'il y a un "doute sérieux" sur la légalité de l'article L. 5125-34 du code de santé publique.

Fin 2012, un pharmacien de Caen avait suscité l’émoi de ses confrères en ouvrant un site de vente en ligne de médicaments. En décembre 2012, le gouvernement s’empressait d’introduire dans notre législation des dispositions d’une directive européenne de 2011 qui réduisaient au maximum la vente en ligne de médicaments sans ordonnance. Ce nouveau cadre, qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, excluait en effet de la vente en ligne la plupart des médicaments "OTC" en vente libre en pharmacie. Statuant en urgence, le Conseil d’Etat a donc décidé de suspendre ces restrictions. Mais il n’est pas dit que le web-pharmacien de Caen puisse poursuivre son activité on line : une autre disposition soumet en effet cette ouverture à l’autorisation du directeur de l’Agence régionale de santé. Or cette seconde disposition n’a pas été retouchée par le Conseil d’Etat.

Pour sa part, le ministre de la Consommation, Benoît Hamon a commenté cette décision sur Europe 1 sans trop se mouiller : soulignant qu'en «matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent» et ajoutant que le gouvernement allait «analyser la décision du conseil d'Etat».


Source : legeneraliste.fr